droits supplémentaires ont été assortis de pénalités aux taux de 200 % sur le fondement des articles 1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

par les dispositions de l'article 302 septies A du code général des impôts, n'a pas souscrit, pour la période du 1er janvier 1979 au 30 novembre 1979, date à laquelle elle a cessé son activité, les déclarations

la réalisation à Toulouse ; que ces droits supplémentaires ont été assortis de pénalités au taux de 200 % sur le fondement des articles 1731 et 1732 du code général des impôts ; que la société demande

D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS D'IMPOSITION, QUE LES REVENUS DISTRIBUES VISES A L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT, D'APRES LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION,

247-2 ET 1946-2 DE L'ANCIEN CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 3,20 ET 21 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRISES AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES - C ET 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

L'article 1736 du code général des impôts dispose que les majorations prévues, notamment, par les articles 1728 et 1729 sont "constatées par l'administration fiscale". 2.

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, alors

RESULTANT DES REDRESSEMENTS OPERES PAR LE VERIFICATEUR, DE LA MAJORATION DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET

une précision suffisante, des motifs pour lesquels elle entendait lui faire application des majorations prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses

1736 du code général des impôts.

de ce fait ; Sur les pénalités : Considérant que les droits litigieux ont été assortis des majorations prévues, aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts, lorsque "la mauvaise foi du redevable

1968 du code général des impôts applicable aux droits en litige : "En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271, la prescription prévue

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

au maintien de ces impositions, dès lors que l'administration qui a fait application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, était en droit, à tout moment de la procédure,

X... au titre de l'année 1971 : Considérant qu'il résulte des termes-mêmes de l'article 1733-1 du code généraldes impôts que la majoration de droits prévue par ce texte n'est applicable que lorsque le

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"

code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, a substitué une pénalité de 80 % à la pénalité de 100 % prévue, en cas de non dépôt de la déclaration de revenus globale dans

DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES MUTATIONS D'IMMEUBLES FAITES A TITRE ONEREUX, LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS CEDES EST, EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SUBSTITUEE AU PRIX DE CESSION, CETTE

Considérant que les déclarations relatives audit prélèvement de 15 % ou 25 % doivent, d'après l'article 171 de l'annexe II au code général des impôts, être déposées "au bureau des impôts compétent en même