1792 et 2270 du code civil est fondé à demander que sa responsabilité soit écartée dans la mesure où les désordres ne lui sont pas imputables ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME CHAMPEAU est fondée à

1792 ET 2.270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne les requêtes de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARIZZOLI BERNARD PERRE et du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT, : Sur le moyen

LOIRE BOURGOGNE ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les articles 894, 938 et 1185 du code civil ainsi que 150-oA du code général

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1729-1 du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2014, présentée par le ministre de l'agriculture

issue de l'article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Y... ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des prinipes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt lui-même sur ce fondement à

COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE REPRESENTEE PAR SON MAIRE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE SAINT OUEN L'AUMONE VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que l'humidité excessive et les inondations affectant l'un des

civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité décennale des constructeurs

1729 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L'article 1729 du code général des impôts dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009, que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE CHAMBON-FEUGEROLLES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE

1792 et 2270 du code civil, ainsi que l'ont déclaré à bon droit les premiers juges ; Considérant, toutefois, que si, outre les réparations susmentionnées, l'expert a estimé nécessaire de faire couvrir

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, pour demander à être exonéré d'une part de responsabilité, M.