279 et du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont (...) / h) Les dépenses liées

1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

L. 951-9 puis L. 6331-31 du code du travail ainsi que, à compter de 2008, l'article 235 ter H ter du code général des impôts ; qu'après avoir vainement contesté cette majoration, la société a porté le

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts :" ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés

Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 : " Le montant des revenus

général des impôts et de l'article 85 E de l'annexe III à ce code, s'étend au terminal ferroviaire de Coquelles. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des amendes prévues par le 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 64 943 euros, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

1498 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code. 10.

ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1729 H du code général des impôts.

; qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui, ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

; qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui, ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux