En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

170 ..." ; qu'aux termes de l'article 104 du même code, également applicable, le bénéfice non commercial de tout contribuable " qui n'a souscrit dans les délais légaux aucune des déclarations prévues

Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration visent à permettre au destinataire

de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales

Didier Mary et autres ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Didier Mary et autres ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Didier Mary et autres ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.