Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

Considérant que pour rejeter, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement tardif l'appel formé le 26 juin 2014 par M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

.; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

manifestement irrecevable à raison de sa tardiveté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code justice administrative, par une ordonnance du 28 octobre 2009, au motif que le courrier leur notifiant

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-366 du 28 février 1959 ; Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1982 et 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Etablissements BOILLON" en

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A IMPOSE M.

UNE PROVISION DE 1 000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Article 2 : L'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; mais considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans

général des impôts et le livre de procédure fiscale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Article 3 : Les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel