1er du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

B du même code, alors en vigueur : 1.

demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-12 du code électoral et a décidé, conformément à l'article L. 52-11-1 du même code, qu'il ne pouvait bénéficier du remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales par l'Etat.

L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article. ".

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter leur demande de première instance.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1. LES INTERETS ET AGIOS ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et des financements politiques la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Crédit Agricole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative