La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

, alors même qu'il a été abrogé par l'article 8 de cette même ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date

-6.

En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux

En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne l'appel incident du département de l'Hérault : Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

L. 49 du code électoral : Considérant que l'article L. 49 du code électoral applicable au scrutin en vertu de l'article L. 388 (3°) du même code dispose : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

du code de la santé publique ", cet article a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 10 mai 2017. 6.

effectués par le responsable du service de l'Etat, chargé de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'oeuvres d'art

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.