Par une ordonnance n° 437246 du 24 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative,

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-23 du même code : " Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 1 du code du travail ne peut être utilement invoquée. 12.

Sur l'article D. 6222-6 du code de la santé publique : 23.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

L. 421-3 du code ; que l'article L. 421-5 du même code garantit l'accès des fournisseurs aux stockages souterrains de gaz naturel ; que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains

pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 ; - le décret

Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement

En vertu de l'article R. 121-32 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article

avril 2009 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter