de la défense ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a. de l'article

général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes. 5.

Eu égard à l'objet et à la portée de ces garanties d'origine et compte tenu du rôle joué par les fournisseurs d'électricité, en application notamment des dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'énergie

L. 5334-5 du code des transports, par l'article R. 330-1 du code des ports maritimes et par l'article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et de condamner M.

Par un arrêt n° 12DA00473 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR n'est pas admis.

1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

284 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société requérante soutient que : - la

code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...).

R. 321-1 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par la SOCIETE GESTION ET CAPITAL ; Vu, enregistrée au greffe de la cour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 123-10 du code de l'environnement et de l'article R. 123-22 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de la clôture de

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