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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
L. 561-2 du même code en méconnaissance des articles 11 et 13 de la directive du 20 mai 2015 doit, en tout état de cause, être écarté.
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119
19 novembre 2021
L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.
ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041753778
23 mars 2020
Article 3 : M. A... versera une somme de 3 000 euros au département e l'Ariège au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259170
12 juin 2006
Article 4 : La maison de retraite de Rhinau versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311345
30 juillet 2014
formant ensemble une milice privée au sens du 2° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, le décret attaqué pouvait légalement prononcer leur dissolution sur ce fondement ; 11.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730
30 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254577
12 octobre 2006
Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207
7 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469245.20231018
18 octobre 2023
B sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
de l'article 11 ; (...) ".