) ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 9.

l'obligation fiscale ; que l'article 1846 du code général des impôts dispose que " toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité et son exigibilité ... est portée devant le tribunal

justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 : « Sauf en

431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que ne figuraient pas aux dossiers de demande de permis les attestations thermiques requises et, d'autre part, l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, les projets

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou

sur cette affaire " ; qu'il incombe, par suite, au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond ; 4.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513

Enfin, l'article R. 431-15-3 de ce code dispose que dès que le réfugié demande la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, " une attestation de prolongation de l'instruction de sa

Par une ordonnance n° 1600605 du 5 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

de distance d'un mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-7 lorsque l'appelant réside dans l'une des collectivités mentionnées à cet alinéa ; qu'il incombe au juge administratif, saisi d'une requête

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "L.M.B." est rejeté.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 24 septembre 2013 est annulé. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme B... la somme de 27 420 euros.