du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

code civil ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu

D. 2122-6 du code du travail ; qu'à cette fin, l'article D. 2122-7 du même code prévoit que les procès-verbaux de ces élections sont transmis par les employeurs ou leurs représentants au prestataire agissant

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Angervilliers, qui n'est pas, dans la présente

L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

; Sur la légalité du permis de construire attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que les articles R. 510-1 et R. 510-2 du code de l'urbanisme, pris en application

514 du code de procédure civile qu'il édicte, prévoyant le principe de l'exécution provisoire de droit, et l'article 539 du même code relatif aux cas dans lesquels l'exécution du jugement est suspendue

ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels... ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : En cas de danger

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.