Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MABLY qui a été approuvé par arrêté du 9 février 1981 : "Pour être constructible

B D et Mme H E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice

E..., de M. et Mme H..., de M. et Mme C..., de M. et Mme B..., chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

En ce qui concerne les demandes de suspension sur le fondement des articles L. 123-16 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative : 8.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

G... et M.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle G et autres.

Article 2 : L'Etat versera à Mme G... et autres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ni par sa nature ni par son ampleur, un caractère frauduleux au sens et pour l'application de l'article L. 118-4 du code électoral ; que par suite, les agissements invoqués ne peuvent conduire le juge

a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

B..., D..., C... et A... ainsi que Mme K... verseront, chacun, à la ville de Paris une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le demandeur reconnu prioritaire qui

160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

R E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution

soumise à autorisation doit être accompagnée, notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code

De même, lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties