Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de ses frais de changement de résidence et à la condamnation de cet établissement à lui payer une somme de 6 335 F ; °2) annule ladite décision et condamne le centre hospitalier d'Auch à lui verser 4 986

-6-1 et de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; que si la surface du terrain à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi susvisée du 27 janvier 1984 : "Sous réserve de l'article 53, le personnel enseignant

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION, ET EN SON ARTICLE 2, LE DECLARE REDEVABLE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 57 986 DU 30 AOUT 1957 MODIFIE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE

L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

une décision de refus préalable au sens de l'article L. 316-5 susvisé du code des communes ; que le tribunal administratif de Bordeaux était donc tenu de rejeter la demande de M.

Y..., saisi par le vérificateur, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, de demandes d'explications portant sur l'origine des apports en compte courant fait par lui en 1978 et 1979

du ministère de la défense chargé des anciens combattants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

X... à demander son maintien en disponibilité sur le fondement des dispositions du b) du même article ; que M.

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, a remplacé l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les dispositions

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

: En ce qui concerne l'évaluation de la résidence principale : Considérant qu'il ressort de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées qu'en