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1 365 résultats pour « Article ANNEXE, 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662462

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662463

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662464

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662465

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662466

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662468

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662469

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628893

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

11, 12, 13 et 14 du code des marchés publics : Considérant, d'une part, que l'article L.511-1 du code des assurances renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de la présentation des opérations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759008

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2006, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466945.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article R. 562-7 du même code, dans sa version alors applicable : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616900

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, ainsi que sa demande d'expertise ; 2° à ce que ladite expertise soit ordonnée et la réduction demandée ; Vu le code général des

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996043

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

Article 3 : Le territoire de la Polynésie française versera à la SARL PUBLI-PACIFIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631757

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

concernant le loup (Canis lupus), qui est pris pour l'application du 2° de l'article R. 411-13 du code de l'environnement précité, dispose que " Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CAPITALISATION DES INTERETS ; EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625779

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

sa demande en décharge ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 1983 est annulé.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679149

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871106

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683519

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI

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