Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

part, s'est faite en méconnaissance de l'article R. 410-1 du code de l'aviation civile, dès lors que le Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile n'a pas été consulté, et qui

7 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 218-A-1 du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est établi au

A...et Mme B...verseront à la COMMUNE DE FONDETTES une somme de 1 000 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'année 1976 ; Article 1er : M.

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de visa n'a pas été motivé ; que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'elle a notamment condamné l'ONIAM à verser à B...D...une somme de 214 314,72 euros au titre de la nécessité de

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). ". Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

13 septembre 1979, 2° accorde la décharge sollicitée, 3° à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable

/ 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / () ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A LONG TERME "S'ENTEND DE L'EXCEDENT DE CES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-1 A DU CODE, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus