83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux termes de l'article 4 du règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des compagnies consulaires : "la liquidation de l'allocation minimale et de l'allocation

principal et, par suite, comme irrecevable, en tant qu'il porte sur les amortissements relatifs aux années 1994 et 1995 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 39 C du même code, dans

: "- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au même code que les inscriptions aux différents postes figurant

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme

D'une part, pour juger, au titre de l'année 2017, que le parking commercial exploité par la société Gaité Parkings devait être regardé comme annexé aux locaux à usage de bureaux et aux locaux commerciaux

DES BENEFICES DE LA SOCIETE ; -EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE PRECITE : "LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS EXIGES

Selon l'article 310 HK de l'annexe II au même code, alors en vigueur : " Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain

annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 %

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

X... a exploité à titre individuel, dans deux magasins distincts mais situés à proximité l'un de l'autre, un commerce d'articles d'horlogerie, bijouterie et lunetterie, d'une part, et un commerce d'articles

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Ouvrent droit à déduction ...