impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1729 du code générl des impôts ; Article 1er : Le montant de la plus-value imposable réalisée par M.

de cet article ; que, par suite, M.

1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

1979 dans les rôles de la commune de la Roche-sur-Yon ; 2°) annule cette contrainte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

motif de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces quatre demandes ; qu'en revanche, le 14 mars 1988, il n'était pas dû une année

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

1975 à 1978 et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Drancy ; 2°) annule le commandement précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

176 du code général des impôts, et, en cas de réponse insuffisante, de la taxer d'office, en vertu de l'article 179 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

en litige : Considérant qu'aux termes de l'article L.191 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ..., la charge de la preuve incombe au contribuable

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1975 à 1978 ; 2°) de lui accorder ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu