prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que les sociétés ainsi régies par l'article 8 du code général des impôts ont une

IV point a) de la directive ; que l'article 16 de la même directive prévoit que : " 1.

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUIS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 F 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTES DISPOSITIONS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 97-1269 du 30

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : Nonobstant

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

Sont abrogés les articles 9, 169 et 197-IV du code général des impôts" ; Considérant que les dispositions précitées ont eu pour objet de substituer à l'impôt sur le revenu dont les sociétés et autres personnes

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

de l'Etat le paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent qu'il y a urgence à suspendre le code annexé au décret en raison

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à