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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078383
23 février 2017
Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883002
11 juillet 2016
11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936103
27 juillet 2009
du 1° du I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 : Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616158
13 juillet 1979
SOCIETE HOTELIERE CASTEL CAP DE LA TOTALITE DES DROITS ET PENALITES FAISANT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137643
3 octobre 2003
34 et 35 de ladite loi prévoient que toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent les fichiers visés par ces articles en vue de savoir s'ils
CETAT:CETATEXT000037513350
22 octobre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430382.20211208
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2021:430383.20211208
B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2021:430385.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430386.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430388.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430390.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430391.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430392.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430393.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430395.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430396.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430397.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430399.20211208