du centre commercial de Rochepinard une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

F ; Sur les conclusions présentées par la SNC ALBERT 1er-ASTORIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, il y a lieu,

et de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article 75-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

de l'urbanisme ; Vu la loi du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le

des communes ; Vu le code local des professions du 22 juillet 1900 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

Vu 1°) sous le n° 58 648, la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Article 1er : La requête de l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est rejetée.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, ensemble la loi n 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de cette convention ; Vu le code du travail, notammant ses articles L. 611-1 et suivants ; Vu la loi n 97-210 du 11 mars 1997 ; Vu la loi