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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476433.20240725
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
ECLI:FR:CECHS:2024:476435.20240725
ECLI:FR:CECHS:2024:476441.20240725
ECLI:FR:CECHS:2024:476443.20240725
ECLI:FR:CECHS:2024:489841.20240802
2 août 2024
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008146682
2 août 2002
R. 121-30 du code rural, un nouvel arrêté portant clôture des opérations de remembrement ; qu'en vertu des prescriptions de l'article L. 123-12 du même code, la clôture des opérations de remembrement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526
26 mai 2023
grief, tiré de la méconnaissance de l'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime, soulevé par la chambre nationale de discipline.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440848.20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 35-1 du code de la santé publique (ancien) dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 1331-4 du nouveau code : " Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux
ECLI:FR:CECHS:2024:470262.20241220
20 décembre 2024
aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365904
25 septembre 2020
Aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de l'article 3 décret du 28 novembre 2018 : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1,
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 489948, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 6 décembre 2023 et 17 décembre 2024 au secrétariat
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005168
15 janvier 2007
de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138518
2 février 2004
R. 221-1 du code rural disposait : Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494592
21 janvier 2011
R. 343-3 et suivants du code rural, dans leur rédaction alors en vigueur, que la réalisation d'une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue au 1° de l'article
CETAT:CETATEXT000018005171
19 janvier 2007
d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000018005172
CETAT:CETATEXT000018005173
de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000018005175
CETAT:CETATEXT000018005449
23 février 2007
la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1
CETAT:CETATEXT000018005450
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