Y..., architecte, à verser à la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de 96 254,88 F en réparation des désordres affectant l'étanchéité des bâtiments de l'école La Fontaine à Villeneuve-d'Ascq Nord ,

A...et de Mme C...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Villeneuve d'Ascq ; 1.

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

En sixième lieu, aux termes de l'article UD 11 du règlement du PLU, qui règlemente l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords : " 1 - Dispositions générales / Compte tenu de

Considérant, d'abord, que les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, qui ont notamment pour objet, en mentionnant les dimensions et l'aspect extérieur des constructions

surélevées en 2000, et qu'ainsi, eu égard, notamment, à son caractère volumineux, à sa forme et à sa hauteur, la construction envisagée était de nature à porter une atteinte importante et pérenne à l'aspect

la COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ASCQ à verser à M.

S'EST BORNE A PROPOSER A CERTAINS DE SES COLLEGUES DE MENER, EN DEHORS DU SERVICE, UNE ETUDE SUR DIFFERENTS ASPECTS DE LA CONDITION DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET A LEUR REMETTRE UNE NOTE SUR LA

DE MODIFIER LEUR ASPECT EXTERIEUR OU LEUR VOLUME OU DE CREER DES NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN RAPPORT DE GENDARMERIE ETABLI LE 28 NOVEMBRE

APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE PAR LE MAIRE D'HYERES ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIVES A L'ASPECT

le permis initial en date du 26 octobre 1990, a accordé le 25 mars 1991 un second visa pour le permis modificatif délivré le 24 mai 1991 ; que la circonstance que de nouveaux plans ne modifiant pas l'aspect

naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect

.421-1-1, n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UA 11 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article UA 11 du plan d'occupation des sols précité : "L'aspect

BUREAU consistait d'une part, à modifier l'aspect de la clôture existante, d'autre part, à y créer une ouverture donnant accès par véhicule automobile à un parc de stationnement ; que la décision du 3

propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

préservation présente, au point de vue artistique, historique ... un intérêt général" ; que le maire de Paris a pu sans erreur de droit prendre en compte l'intérêt qui s'attachait à la préservation de l'aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

maire de Ciboure le 4 juillet 1989 à la SCI ARIOLA en vue de la construction d'un immeuble de trois étages à usage d'habitation collective comportait de nombreuses prescriptions tenant notamment à l'aspect

de l'article 25 b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de déroger que les "travaux affectant les parties communes ou l'aspect