X... et, d'autre part, licencié ce dernier de son emploi d'assistant maternel ; 2° annule ces 2 décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la famille

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2000, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... à La Séguinière (49280) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler pour excès de pouvoir

jugement du 29 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à titre principal, à l'annulation de la décision du 10 août 1977 par laquelle l'"association pour l'assistance

fondé à se plaindre que les premiers juges, après avoir estimé que l'article 126-3 du décret du 9 juin 1972 modifié par le décret du 22 mars 1979 n'imposait pas l'action concertée dans le cas où l'assistance

d'Orléans a, à la demande de l'Union syndicale départementale des services publics d'Indre-et-Loire, annulé, d'une part, la délibération du 16 mai 1989 du Conseil général en tant qu'elle dispose que les assistantes

A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

et adjoints et anciens assistants et adjoints d'anesthésie-réanimation comptant deux ans de fonction ..." ; que, faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du

publique à Marseille, et la lettre du directeur général de l'assistance publique à Marseille du 25 novembre 1981, Vu, 2°) sous le 50 975, la requête présentée pour M.

publique soit condamnée à lui verser ladite somme ; - annule cette décision du directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris ; - condamne l'assistance publique de Paris à lui

; qu'aux termes du second alinéa du même article, les assistantes maternelles agréées employées par des personnes morales sont obligatoirement couvertes contre les mêmes risques par les soins desdites

X... ; que le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fixe, d'une part, le montant de l'indemnité de licenciement due à M.

A à la somme de 26.147 euros, augmentée d'une indemnité supplémentaire de 10.950 euros par an ; que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE se pourvoit en cassation contre ces arrêts ; Considérant que lorsque

Roger X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours qu'il lui

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a prononcé son licenciement de son poste d'assistant

délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences qu'une mesure de cette nature pouvait

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX

Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, - les conclusions de M.

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément d'assistante