54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Justifications

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975 : "L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS EDIFIES SUR LE SOL D'AUTRUI

Marcel B... a été assujetti autitre de l'année 1975 sont remis intégralement à sa charge.

différence entre, d'une part, le montant des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975, celui du complément de majoration exceptionnelle dudit impôt autitre

REEMTSMA une somme de 20 000 F autitre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

chance sérieuse d'obtenir le marché ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance, d'une part, que l'offre que le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey a décidé de retenir était tout aussi

44-03-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES (VOIR AUSSI "ELECTRICITE") - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE -Prorogation - Prorogation du délai de validité de l'autorisation

une commission départementale ou interdépartementale ; qu'enfin aux termes de l'article L. 412-42 de ce code, auquel se réfère l'article L. 412-20, : "Les listes d'aptitude ( ...) sont complétées, autitre

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Représentation devant

SUITE DE LA PREMIERE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI

du code civil, figurant au chapitre II, intitulé " Du respect du corps humain ", du titre Ier du livre Ier de ce code : " Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 ET 1968, "L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS EDIFIES SUR LE SOL D'AUTRUI

développement de logiciel exercée par la SOCIETE SPECINOV au cours des deux exercices 1989 et 1991 doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme procédant de la spéculation sur le travail d'autrui

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation de compensation (décret du 6 novembre

. - Sommes versées par un président directeur général de société anonyme en vue de régler les créanciers d'une S.A.R.L. dont il est aussi le gérant minoritaire.

chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir des contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui

lieu, que le sondage sur lequel s'est appuyé le vérificateur ne lui permettait pas de déterminer le chiffre d'affaires correspondant à cette activité avec une précision suffisante ; qu'elle conteste aussi

[2] Contrôle du juge - Contrôle restreint aussi bien sur l'exclusion que sur l'inclusion des communes dans le périmètre.