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douanes et droits indirects de la Guyane de le rétablir dans ses droits et de lui établir un contrat de droit public à durée indéterminée ; 3°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 4°) de

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dont le siège est ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a fait droit à l'appel de la société

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Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 du

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Par un jugement n° 0603947-0604770 du 25 mars 2010, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société.

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Franck A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa

Vu la procédure suivante : La société de droit anglais Pêle-Mêle Productions Ltd a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

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par une lettre adressée le 20 janvier 1981 au directeur général des douanes et des droits indirects, d'une part, le paiement d'intérêts moratoires ainsi que leur capitalisation, d'autre part, une révision

auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits par marque et dénomination commerciale.

D'autre part, aux termes de l'article 32 du A : " 1.

En matière de droits de timbre (...) le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (...