Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le délai de trois jours fixé à l'article R. 12 du code électoral n'est pas imparti au tribunal administratif à peine de demaisissement ; qu'ainsi

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 7 octobre 1994 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, selon

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que M. et Mme X... soutiennent que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre à l'un des moyens qu'ils

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 4 février 1993 de l'inspecteur du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire" ; que, selon l'article L. 7 du même

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE (FADBEN) défère au Conseil d'Etat, par la voie du recours

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif de Nantes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision du 30 janvier 2002 du conseil médical de l'aéronautique civile, qui est l'objet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE ; Vu, enregistrées le 23 avril 2003, les observations présentées par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, selon

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 juillet 1990 susvisé : "Les inspecteurs de l'éducation nationale sont recrutés sur concours" ; que l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A, premier alinéa, du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, successivement applicables en l'espèce, du I de l'article 69 A et du I de l'article 69 du code général des impôts :

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme X... : Considérant que Mme X..., propriétaire