transport public d'électricité de la SNCF, y compris ceux que la Commission a décidé de conserver dans le domaine de celle-ci, à savoir " la partie des câbles souterrains alimentant les sous-stations de Bercy

du tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe

X..., de Me Copper-Royer, avocat du Centre hospitalier de Beauvais et de Me Choucroy avocat de la caisse mutuelle régionale de Picardie, - les conclusions de M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2018 DU 71-1 et 2018 DU 71-3 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 du conseil de Paris relatives à la création de la zone d'aménagement concerté Bercy-Charenton

bénéfices agricoles pour la quote-part lui revenant des résultats de la société du Domaine des Matouneyres et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux pour les droits détenus dans la SARL Bermie

l'ensemble des circonstances de l'affaire qui lui est soumise ; Considérant qu'en l'espèce, si la commune d'Aubignan fait état du besoin de réaliser des travaux de consolidation et d'aménagement des berges

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Copie en sera adressée pour information à la société de coordination et d'ordonnancement et à l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre et à la société R2C.

administratif de la Polynésie française d'annuler le marché de travaux, conclu le 25 juillet 2017 entre la Polynésie française et le groupement ayant pour mandataire la société EPC, relatif à la protection des berges

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Berre-l'Étang

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le maire de Romans-sur-Isère a décidé de la mise en sécurité d'urgence du bâtiment d'habitation situé 6 rue Berger

8 juin 1976, la cour d'appel de Nîmes a renvoyé à la juridiction administrative la question préjudicielle portant sur l'appartenance au domaine public de ce terrain à l'époque des faits litigieux ; Cons

ET CONTRE L'ARRETE DU 4 MAI 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A DELIVRE A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT AU 10 DE LA RUE PAUL BERT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE