571 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, il peut être dérogé aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune " ... si les besoins

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONSIDERANT QUE, POUR DECIDER LA SUPPRESSION DU SERVICE OCCASIONNEL NICE-CIRCUIT AUTOMOBILE DE MONTE-CARLO, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE LES BESOINS

que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins

Joa Baptista X, demeurant chez Mlle Bernarda Lando ... ; M.

Article 2 : Les conclusions de la société CAMPENON BERNARD SGE relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

d'après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie peuvent être accordées par le préfet "si les besoins

ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS

allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, au motif que la vente avait été consentie sous condition du versement d'une rente annuelle de 1 200 F et de l'engagement de subvenir aux besoins

X... ne pouvait, alors surtout que l'emplacement retenu est à l'écart de toute zone résidentielle, être regardée comme correspondant à des besoins réels de la population au sens de l'article L.571 ; Considérant

. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant construire un immeuble pour ses propres besoins [logement du personnel].

alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE A BETON PRESENTEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE, LE PREFET DU RHONE A, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968, SURSIS A STATUER

de la population l'exigent" ; que la population dont les besoins sont pris en compte pour l'application de ces dispositions peut, le cas échéant, être celle d'un secteur géographique comprenant plusieurs

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Existence d'une erreur manifeste - Besoins

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention conclue le 25 mai 1977 entre les ministres

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique

Strasbourg Hautepierre ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : "Si les besoins

En aucun cas, l'autorisation ne pourra être accordée aussi longtemps que, pour la zone donnée, les besoins ainsi définis demeureront satisfaits."