Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 25 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637055
- Date
- 25 octobre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Existence d'une erreur manifeste - Besoins du service - Fixation des effectifs. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Hôpitaux ruraux - Décret du 6 juillet 1960 [article 10] - Création de services autres que ceux de médecine et de maternité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 25 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637055
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel