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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239828

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

et des pénalités y afférentes impliqués par la réintégration dans ses résultats d'une provision constituée à la clôture de l'exercice 1987 à raison du risque que les consommateurs fassent usage des bons

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683109

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, le président du tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à ces conclusions et s'est borné

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796478

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

d'Evreux Cédex (27022) ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est borné

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813479

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Calvi Sainte-Catherine et en confirmant cette position par le rejet implicite de la demande dont il avait été saisi par la chambre de commerce, le MINISTRE DES TRANSPORTS doit être regardé comme s'étant borné

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115842

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - POSSIBILITÉ DE SE BORNER À RENVOYER AUX ÉCRITURES ANTÉRIEURES À CETTE DÉCISION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716213

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné Mme X..., professeur adjoint d'éducation physique et sportive au lycée Laure Y... à Périgueux, pour effectuer un service complémentaire au lycée Bertran-de-Born

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007743257

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

X... une preuve qui ne serait pas prévue par la convention de Genève, mais s'est bornée à rechercher si les pièces du dossier établissent la réalité des craintes de persécution dont faisait état M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716162

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, la requérante se borne à affirmer que celle-ci était

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038071585

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

régionale de santé compétent, sur proposition du Conseil national de l'ordre, de prononcer la dissolution d'un conseil départemental lorsque, par le fait de ses membres, la continuité du service public ou le bon

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029498126

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

du Conseil d'Etat, l'association Ban Public demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 mars 2012 relative aux mesures de bon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711066

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

faire l'objet d'une vente séparée et que le support audiovisuel ne soit que l'accessoire du livre, sont considérés comme livres au regard de la loi du 10 août 1981 ", le ministre de la culture s'est borné

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630340

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

du même code ; que par suite, en affirmant que l'acheminement des envois par les sociétés de courrier constitue une prestation de transport au sens de l'article 259-A-3°, l'instruction contestée se borne

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231749

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, affecté outre-mer, a été détaché au sein de la mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine du 17 mars 2000 au 16 janvier 2001 ; qu'il a, pendant cette

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Pied-de-Borne doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Pied-de-Borne est rejetée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493010

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat ", mise en ligne le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République, n'édicte aucune règle à caractère général et permanent mais se borne

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748515

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

AZCUE X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764270

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630698

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

jusqu'au lieu de destination finale de la marchandise", et dans le cas des envois non taxables, "le seul transport intérieur jusqu'au lieu de destination finale", le directeur général des douanes s'est borné

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869505

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Paris et à Nantes , il ressort des pièces du dossier que le règlement intérieur a pour seul objet de mettre en place un système automatisé de gestion des horaires et absences et que son annexe 2 se borne

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008011707

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

n'excède pas le seuil fixé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics", c'est-à-dire les contrats d'un montant ne dépassant pas, à la date du décret, 700 000 F, le décret attaqué s'est borné

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