intérieurs, deux rétroviseurs latéraux et un double tableau de bord ; qu'en jugeant que, nonobstant ces aménagements spéciaux nécessaires à leur utilisation pour l'enseignement de la conduite automobile

SOGECA au cours de la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 comportaient, notamment, un dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération, deux rétroviseurs intérieurs

sociétés se pourvoient en cassation contre les deux jugements du 22 mars 2012 par lesquels le tribunal a rejeté leurs demandes ; 3.

qu'elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ; Considérant, d'une part, que la circulaire attaquée, en prévoyant au point 3-3 du titre 1er de sa deuxième

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Parentis-en-Born au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

une déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section AD n° 133 en deux lots, en vue de construire sur l'un d'eux, l'autre supportant une villa.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Prades d'Aubrac et par la section de Born au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Prades d'Aubrac et de la section de Born la somme globale de 3 000 euros à verser à MM.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 9 avril 1993, présentée par Mme Janine X..., demeurant Vaitape à Bora-Bora (Polynésie) ; Mme X... demande que la

les mots "en activité le 6 décembre 1982" figurant au premier alinéa du B 2 et les mots "durant un délai d'un an courant à compter de la date de publication de la présente circulaire" figurant au deuxième

annuel de 120 000 F convenu, d'autre part, que le produit de la cession du stock de marchandises à la SA Ariane de Guilt devait être rattaché à l'exercice 1990, la cour administrative d'appel s'est bornée

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du ministre du budget, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le président de la deuxième chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa

d'assurance mutuelle des collectivités locales (SMACL), à lui verser une indemnité de 3 390 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un accident automobile survenu contre une borne

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A se borne à reprendre certains des griefs qu'il avait présentés devant les premiers juges, tirés, en premier lieu, de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral du fait de l'envoi, entre

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remembrement de l'Aube, en date du 17 septembre 1981, relative aux opérations de remembrement de Salon ; 2- annule cette décision et prescrive que soient prises les mesures nécessaires à la création de deux