. - Boni de liquidation d'une société [art. 161 du C.G.I. applicable en 1957].

. - PRONONCÉ DE CONCLUSIONS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - A) POSSIBILITÉ DE SE BORNER À CONCLURE AU REJET DE LA REQUÊTE - ABSENCE - B) OBLIGATION D'EXPOSER, MÊME SUCCINCTEMENT, LES MOTIFS DE LA

de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

. - Revenus et personnes imposables - Revenus des parcelles semées, plantées ou replantées en bois.

Nantes a, sur appel de la société Les Enfas, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2013 en tant qu'il porte sur les zones de marécages et de boires

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE

-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, SONT EXEMPTES DE LA TAXE, NOTAMMENT LES DEFRICHEMENTS VISES A L'ARTICLE 162 DU CODE FORESTIER ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE VISENT : "1 LES JEUNES BOIS

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Bois et prairies - Commission tenue de créer deux catégories

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M.

peut ^etre apprécié département par département, mais seulement par rapport à la somme des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois

Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à l'annulation d'une décision du 10 octobre 1980, du ministre de l'agriculture refusant à la société l'autorisation de défricher 17 ha 87 a de bois

peints à laquelle les propriétaires avaient procédé ; que la cour a également relevé que les panneaux de bois peints étaient incorporés à la couverture du pavillon et avaient été déposés afin de préserver

. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis annexe IV].

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION

des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code forestier : "Le propriétaire doit en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activité de location - Agence de voyage disposant en bord de mer de plusieurs