Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE (F.D.S.E.A

cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 octobre 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône

A l'occasion d'un contrôle effectué le 14 août 2019, sur réquisition du procureur de la République, dans le commerce de boucherie exploité par la société Boucherie de la gare, situé au 1, avenue Henri

ARTICLE 3 : LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT. ARTICLE 4 : LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE VERSERA A M.

complémentaire enregistrés les 13 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions d'appel du département des Bouches-du-Rhône doivent être rejetées.

Article 2 : La demande présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département des Bouches-du-Rhône est rejeté.

Article 2 : Les décisions du président du conseil général des Bouches du Rhône en date du 25 mai 2004 et 20 août 2005 sont annulées.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du département des Bouches-du-Rhône et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet avocat de M. X...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône n'est pas admis.

Par un arrêt n° 17PA02901 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie David contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône dont le siège est 1, rue François

A et de la SCP Richard, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de M.

Z... et de la SCP Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise" des Bouches-du-Rhône , dont le siège est 1 rue François Boucher

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil général des Bouches-du-Rhône de procéder à un réexamen du droit de M.