Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 mètres carrés : 4.

ou des branches dans le champ d'application de l'accord.

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique Y..., demeurant 6, place du Marché à Brassac-les-Mines (63570),

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent

d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans ces branches ; qu'enfin aux termes de l'article

été réunies les conditions prévues par les articles L. 133-13 et L. 133-14 du même code, étendre les accords du 9 avril 1980 et l'avenant du 1er mai 1980 aux employeurs et salariés appartenant à la branche

de base au calcul sont justifiés pour chacune des branches d'activité.

Lorsque le concessionnaire sera en mesure de mettre le branchement en service et d'établir le montant définitif des travaux, il ristournera à l'abonné la différence entre le prix du devis et le montant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche

qu'il résulte de l'article L. 212-2 du même code alors applicable que les modalités d'application de l'article L. 212-1, notamment le contrôle des horaires de travail, sont fixées, pour l'ensemble des branches

représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche

industrie et de directeur de la branche chemiserie ont été supprimés ; que si un poste nouveau de directeur commercial a été créé, il concernait l'ensemble du réseau de vente et présentait un niveau de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche

QUE LA FUITE DE GAZ PROVENAIT D'UNE CANALISATION SITUEE SOUS LA VOIE PUBLIQUE DONT LA RUPTURE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'AFFAISSEMENT D'UNE TRANCHEE MAL REMBLAYEE LORS DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU BRANCHEMENT

mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande des époux X... et Z..., la délibération de son conseil municipal du 29 novembre 1991 fixant le montant du droit de branchement

rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance de branchement

rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance de branchement