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14 105 résultats pour « Bulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194846

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise est rejetée.

Source officielle

Page 8 sur 706

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Journal officiel
Créations

SCI BULTER

SIREN 929774487Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

13/06/2024

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Radiations

BULTERYS FRANCE

SIREN 398847871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

20/01/2012

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Modifications diverses

BULTERYS FRANCE

SIREN 398847871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

08/12/2011

Voir →

Dépôts des comptes

BULTERYS FRANCE

SIREN 398847871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

14/11/2011

Voir →

Dépôts des comptes

BULTER ET GOODMAN INTENDANCE

SIREN 518333364GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/07/2011

Voir →

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573303

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 29 septembre 1997 ayant autorisé la société Environnement-Service de Buat, aux droits de laquelle vient la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT,

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838520

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

BULA BULA, demeurant chez M. Y... ... ; M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925476

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

" n'est pas fondée à demander l'annulation de ces décisions ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "FUN EN BULLES" est rejetée.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459518.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Le tribunal administratif a condamné la société Bull à verser les sommes de 272 067 euros et de 43 085 euros respectivement à la commune et à la communauté d'agglomération.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008122152

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

Bernard BULLE, demeurant 15 Grande-Rue à Deservillers (25330), agissant en son nom propre et en celui de M. Philippe BULLE et de MM. Dominique et Jean-Yves Y... ; M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619206

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

L'ARTICLE 219, LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST FIXE A 24 POUR 100 EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS VISES A L'ARTICLE 206-5, PERCUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITES SANS BUT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622780

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

DE L'ARTICLE 219, LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST FIXE A 24 % EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS VISES A L'ARTICLE 206-5, PERCUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITES SANS BUT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868995

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

l'article L. 221-9 du même code : Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008059047

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

le ministre des finances indique que pouvaient être exonérées d'impôt sur leurs bénéfices mis en réserve, les sociétés de courses de chevaux "dont les statuts spécifient qu'elles ne se proposent aucun but

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199945

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS - CARACTÈRE UTILE DE LA MESURE AU SENS DE L'ARTICLE R. 532-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - ABSENCE - DEMANDE ADRESSÉE AU JUGE PAR UNE SOCIÉTÉ DANS LE BUT

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455265.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468553

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014 et le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632345

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME BULL, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME BULL demande que le Conseil

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459514.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Bull

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390109

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Considérant, toutefois, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une commune qui a acquis, afin notamment de développer l'enseignement artistique et d'organiser des manifestations culturelles dans un but

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751567

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

s'est fondé sur la circonstance qu'en ce qui concerne cette parcelle, le remembrement de la commune de Gavrelle en violation des dispositions de l'article 19 du code rural n'a pas eu principalement pour but

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744520

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la seule circonstance que l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture du camping poursuivait un but

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216124

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but

Source officielle