sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres exonèrent : d. les opérations suivantes : ( ...) 2° la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements

sa contestation du rehaussement d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001, le sursis de paiement des impositions contestées, en proposant en garantie la caution

prêts accordés par les sociétés de crédits appartenant au groupe "S.O.V.A.C.", dont elle est elle-même une filiale, a réparti sur les différents exercices au cours desquels s'exécutent les contrats de caution

l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée caution

SOCIETE ANONYME TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 90 701 F QU'ELLE A DU VERSER A L'HOPITAL D'ARCACHON EN QUALITE DE CAUTION

F, qu'elle souhaiterait acquérir ; qu'ayant acquis aux conditions ainsi convenues, en mars 1979, 7 705 des 10 000 actions composant le capital de la société "Difor", la société "Maty" s'est portée caution

[2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble

bureau our le développement de la production agricole pour l'opération en cause par arrêté du 31 décembre 1964, d'échelonner sur quinze ans les remboursements incombant au département en sa qualité de caution

le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à raison du refus de la déductibilité de son revenu imposable des sommes versées à la suite de l'exécution d'un engagement de caution

l'ensemble des conditions de réalisation de ce prêt, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la garantie communale ; qu'en autorisant le maire, par la même délibération, à constituer la commune caution

forfaitaire qui ne répond pas aux exigences des dispositions législatives précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été condamnée à payer en tant que caution

reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution

." ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un dirigeant de cette société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Décompte des droits de l'entrepreneur entaché d'erreur - Réparation du préjudice

X..., alors qu'il était administrateur de la société anonyme "Ussonnaise de Cartonnage" a souscrit, le 4 septembre 1974, à concurrence de 50 000 F pour sa part, un engagement de caution solidairement avec

contribuable et autorise le report sur le revenu global des années suivantes, de l'excédent éventuel de ce déficit ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant porté caution

39-05-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Décomptes des droits constatés au profit de l'entrepreneur erronés

Y... soutient que l'engagement de caution qu'il a souscrit, le 24 septembre 1975, solidairement à M.

titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, déchargé les intéressés de la différence entre ces cotisations et celles résultant de la déduction de leur revenu global, au titre d'engagements de caution

. | 39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Défaut de réduction du nantissement à concurrence des parts de marché