34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

. ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

mesures prises en faveur de l'environnement ; qu'ainsi l'appréciation sommaire des dépenses figurait au dossier, conformément aux dispositions de l'article R.11-5-5° du code de l'expropriation pour cause

. - Louis Y... sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ;

X... et autres devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.123-8 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

travaux d'ouverture d'une voie publique à Hénin-Beaumont et déclaré cessible la parcelle de terrain cadastrée 8.D.166 lui appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

autres pièces des dossiers desquelles il ressort que les requêtes ont été communiquées au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui n'a pas produit ; Vu le code de l'expropriation pour cause

instance, invoqué qu'un moyen de légalité interne, n'est pas recevable, en appel, à soutenir que l'arrêté qu'elle attaque aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, ce moyen reposant sur une cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Neufchatel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A29 dans le département de la Somme ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

pour se prononcer sur les demandes dirigées contre ces arrêtés, non plus que sur celles, connexes à ces dernières, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel autorisant l'exécution des travaux en cause

à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la destination d'utilité publique prévue ; 2°) de procéder à cette constatation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause