DES AUTORISATIONS [1] Lettre constatant la caducité d'une autorisation d'installation d'un équipement lourd - Acte susceptible de recours contentieux

ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE COMMERCY A INSTITUE UNE ZONE BLEUE POUR LE STATIONNEMENT DANS LA RUE DES CAPUCINS

préjudicielle relative à l'appartenance au domaine public ou au domaine privé de la commune de Grasse du mur de soutènement situé au niveau du n° 174 de l'avenue Pierre Sémard et du n° 4 du chemin des Capucins

NOUVEAUX FORFAITS AURAIENT ETE FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, POUR QUE SOIT APPRECIEE LA REGULARITE DE CETTE MESURE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA CADUCITE

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 26 août 2003 par lequel le préfet du Cher a sursis à statuer sur sa demande de délivrance du certificat de capacité

du 31 décembre 1970" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas de cession, à titre onéreux, d'un établissement sanitaire privé autorisé, sans qu'il y ait augmentation de sa capacité

, elles réservent à la commission d'appel d'offres l'examen des candidatures ; que cet examen comprend nécessairement l'ouverture des plis des candidatures et l'enregistrement des justificatifs de capacité

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque

Normed une activité professionnelle identique à celle des emplois d'ouvriers des établissements militaires concernés, le ministre, en réservant, même à titre exceptionnel, une priorité d'embauche, à capacité

- Demande d'accord préalable tenant lieu de demande de permis de construire pour l'application des dispositions prévoyant la caducité de l'agrément.

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'annexe X de la décision du

Group, ainsi que les représentants de celle-ci ; Considérant que la société de droit français Eutelsat, opérateur de réseau de télécommunications par satellite a, par contrat, mis une partie de sa capacité

l'intéressé de voyager sans risque vers l'Algérie ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le médecin inspecteur de santé publique n'avait pas, en l'espèce, à motiver son avis sur la capacité

décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que la faculté offerte aux candidats de renoncer à une candidature après tirage au sort dans la zone concernée sans que cela entraîne la caducité

l'objet d'un acte de poursuite, celles-ci ne sont, à hauteur du montant ayant fait l'objet de la compensation, plus exigibles, de sorte que les effets de cet acte sont, dans cette mesure, frappés de caducité

du 1er décembre 2005 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à la mise en oeuvre des programmes de travail dénommés "feuilles de routes" concernant les procédures d'allocation de capacités

lui-même de rendre caduc cet arrêté de péril ; que si le préfet de police n'a pas transmis l'arrêté de péril au tribunal administratif, cette circonstance n'a pas eu non plus pour effet d'en entraîner la caducité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle