." ; qu'il résulte de ces dispositions, qui, d'une part, ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2 et 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE

l'énergie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 61-1 et 62 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive n°85/337/CEE

la même autorité rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives n° 89/48/CEE

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE

échéant, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés Européennes se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur la question de savoir si l'article 19 de la 6ème directive n° 77/388/CEE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ; Vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation

du Conseil du 23 juillet 1990 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article 92 B du code général des impôts avec les objectifs de la directive 90/434/CEE

ayant au moins deux branches complètes d'activités et que chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive au moins l'une de ces branches ; que la circonstance, d'une part, que la directive 90/434/CEE

. - Interprétation des traites européens [CEE - CECA - EURATOM] - Question préjudicielle - Règlement communautaire. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER

d'appel, la demande présentée pour la société anonyme Lilly France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la directive du conseil des communautés européennes 89/105/CEE

société la Compagnie du Vent et de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/337/CEE

FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Droit à déduction - Compatibilité de l'article 237 de l'annexe II au C.G.I. avec les articles 95 et 96 du Traité de Rome et les objectifs de la 6ème directive CEE

- INTERPRETATION DES TRAITES EUROPEENS [CEE - CECA - EURATOM]. - Traité instituant la Communauté économique européenne - | - Compatibilité entre l'existence d'une organisation nationale du marché

Denis X... la qualification de médecin spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice, d'autre part, reconnu au Dr X... cette qualification, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives 75/362/CEE

mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 65/65/CEE

. - Interprétation des traités européens [CEE - CECA - EURATOM] - Acte clair - [1] Règlements communautaires des 12 juillet, 5 août, 10 août et 20 septembre 1977

. - Interprétation des traités européens [CEE - CECA - EURATOM] - Acte clair - Traité de Rome - Discriminations favorables aux autres Etats membres de la Communauté. | 18-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE