caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, aux bénéfices réalisés par les "personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de

fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SARL Cabinet Munier-Apaire,

A, de nationalité tunisienne, est entré le 20 novembre 1999 en Finlande, muni d'un passeport et d'un visa Schengen valable 30 jours ; que le préfet de police n'établit pas que M.

"LE CLOS DU CEDRE", dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, la Société PROMOCIL, elle-même représentée par son gérant M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS DE CERFS

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. Suren A, - les conclusions de M.

sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Coutard et Munier-Apaire

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Coutard, Munier-Apaire

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. Charles A, - les conclusions de M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Le premier alinéa du II du même article prévoit que : " Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...; 1.

"le Grand Cerf", - les conclusions de M.