CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

16 mars 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007964426

27 mai 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965147

24 juin 1998

l'école d'infirmières Marie X... lui a refusé la possibilité de se présenter aux épreuves écrites de la session 1989 du diplôme d'Etat d'infirmière, d'autre part, de la décision implicite du ministre chargé

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973558

12 décembre 1997

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950922

3 octobre 1997

conclusions du SYNDICAT MK FRANCE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950947

3 octobre 1997

décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952904

3 septembre 1997

l'article 23 si elle jouit de ses droits civils, présente des garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes ... 2°) être reconnue qualifiée par le ministre chargé

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954656

30 juillet 1997

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954962

10 octobre 1997

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007956129

23 avril 1997

bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que le blâme infligé à la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS par la commission bancaire constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917330

15 mai 1996

Pour prendre sa décision, il tient compte du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921009

15 janvier 1997

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921869

31 juillet 1996

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007938720

22 mars 1996

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007940830

15 janvier 1997

ministre de la justice ; Considérant, en troisième lieu, qu'en renvoyant à un arrêté le soin de déterminer les seules modalités de calcul de l'indemnité dont le président du tribunal administratif a la charge

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007910858

29 mai 1996

Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT enregistré le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux

6 SS

CETAT:CETATEXT000008142593

20 novembre 2002

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008056935

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.