Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes

. ; Mlle Charline Z, demeurant ... ; Mlle Hélène I, demeurant ... ; Mlle Albane D, demeurant ... ; M. Briac K, demeurant ... ; M.

enregistrée le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le groupe " Eure Avenir ", représenté par son président, dont le siège est Hôtel du Département, boulevard Georges Chauvin

des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur

2010 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

novembre 2010 ; - la décision C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, représenté par le président du conseil général, domicilié Hôtel du département, Boulevard Georges Chauvin

Charline TecherHB, à BC... Marie-Thérèse TecherHB, à Mme Claudine CK..., à M. ZV... sylvain TilinLV, à M. BV... TilinLV, à M. ZH... VarcourtLX, à M. ZZ... VergozHN, à Mme AF... CO...