de la société immobilière 3F la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand.

Jean-Marc X..., ; Mme Claire Y..., ; M. Tony Z..., ; M.

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Claudine

Vu, la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Fermina Claudia PAREDES X..., demeurant ... ; Mme PAREDES X... demande au président de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1994 et 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine D..., demeurant à Faussergues

Claudiu X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2001, présentée par Mme Clautide X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine Y..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudine Z... X..., demeurant chez M.

Yvan A, Mme Christine B et Mme Claudine C.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1990, présentée par Mme Claudine X..., demeurant place du Champ de Foire à Aigurande (36140) ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X... demeurant ... ; Mme Claire X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret

Christine BAUDIERE-RIVIERE, domiciliée ..., Mme Claudine R... domiciliée ..., M. Pascal F..., domicilié ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X, demeurant ...

X... et Mme Y..., de 10 000 F pour Mlle Claire X..., de 5 000 F chacune pour Mlles Fabienne et Régine X... en réparation des conséquences dommageables du décès de leur fils et frère, M.

ABROGEES SANS EFFET RETROACTIF, D'AUTRE PART DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N 1566/77 DU 12 JUILLET 1977, 1827/77 DU 5 AOUT 1977, 1860/77 DU 10 AOUT 1977 ET 2071/77 DU 20 SEPTEMBRE 1977, LESQUELS SONT CLAIREMENT

Christine MAHE, demeurant au foyer d'accueil de Château-Gontier, Mlle Claudine U..., demeurant au foyer l'Etape à Laval, M.

sous le n° 257884, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Claudine

droits qu'il tiendrait, sur la parcelle F 653, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, d'un acte d'acquisition de cette parcelle en date du 28 décembre 1976 ; Considérant qu'il résulte clairement