AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936230
22 juillet 2009
22 juillet 2009
Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée ; - les conclusions de M.
Source officiellePage 8 sur 86
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164454
14 octobre 2009
14 octobre 2009
entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ANTIBES et de la SCP Coutard
Source officielle