pas compétence pour fixer le nombre des collèges ; qu'appelé à se prononcer sur la répartition du personnel entre collèges électoraux, il ne pouvait que procéder à cette répartition en tenant compte des

le 24 novembre 1983 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les élections au collège des organisations professionnelles : Considérant que les différents collèges de la

le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989 et le 3 juillet 1989, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION DU COLLEGE

Par une ordonnance n° 16NC02791 du 3 mars 2017, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le collège contre cette ordonnance.

aérien " (deuxième collège), le " personnel navigant commercial du transport aérien " (troisième collège), celui affecté au " travail aérien " (quatrième collège) et les " retraités " (cinquième collège

Bordeaux a ordonné, avant-dire droit, un supplément d'instruction à fin d'éclairer le tribunal sur l'origine et la consistance de la créance de 31 821,19 F réclamée par le syndicat intercommunal des collèges

jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté par lequel il a rapporté l'arrêté du 12 avril 1991 affectant l'intéressée au collège

général et dans les collèges d'enseignement secondaire.

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article

caisse d'épargne de Champagne-Ardenne", la décision de l'inspecteur du travail de la Marne du 26 novembre 1993 décidant de répartir les salariés de la caisse d'épargne de Champagne-Ardenne en trois collèges

: - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de répartition des sièges entre les différentes catégories et de répartition du personnel dans les collèges

X... à un collège électoral pour l'élection des représentants du personnel à un comité d'établissement, et a d'autre part, décidé de ce rattachement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...et par le collège " La Loge des Bois " de Senonches au titre de l'article L. 761-1 du code de A...administrative sont rejetées.

", "2e collège", "3e collège" et "4e collège" les chiffres respectifs de 1, 4, 4 et 6 sièges alors que la convention collective nationale des industries chimiques, applicable à l'entreprise, mentionne,

Gilbert X..., principal de collège demeurant ... ; M.

Vu, 1°) sous le n° 181367, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A..., demeurant Résidence du collège, bâtiment A, boite 27,

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail décide de cette répartition entre les collèges électoraux conformément au 5ème alinéa du présent article, ou, à défaut, conformément