est situé 18/20, allée du Moulin Joly à Colombes (92700) ; la SCI DANVAL-COLOMBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA02098 du 26 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association SOS Patinoire de Colombes n'est pas admis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1991 et 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE COLOMBES ; la VILLE DE COLOMBES

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande

X... ou de lieutenant-colonel X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

CETAT48-02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Lieutenants-colonels - Echelons exceptionnels de solde

X... et de Me Odent, avocat de la commune de Colombiès, - les conclusions de M.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Sainte-Colombe n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sainte-Colombe.

Lucien C..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; M.

Christian X..., lieutenant colonel, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 26 février 1985, refusant de prononcer l'interruption

soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, "l'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, "l'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ... pourra,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 : "L'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ... pourra,

Peignot, Garreau, avocat de la ville de BOIS-COLOMBES, - les conclusions de M.

Article 3 : La commune de Colombes versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de La Garenne-Colombes n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 10.

d'annuler la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de liquidation de sa pension militaire de retraite sur la base du 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel