X... n'a démissionné de son emploi de commis auxiliaire à la maire d'Evreux que pour convenances personnelles, dans le but de rejoindre sa concubine, domiciliée dans le Morbihan ; que la démission de M

avril et 21 septembre 1990 n'excèdent pas la limite des taux de hausse fixés par les arrêtés des 17 novembre 1989 et 8 novembre 1990, compte tenu d'une dérogation accordée, le 8 octobre 1990, à la commune

l'annulation de la délibération du conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux du 27 novembre 1989 qui a fixé le taux du versement de transport prévu par les articles L. 233-58 et suivants du code des communes

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AGDE demande que le Conseil

dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; Vu le code des communes

de Méry a décidé l'établissement d'un titre de paiement d'un montant de 1 245,30 F en remboursement des dépenses supportées par la commune pour faire déblayer les ordures ménagères déposées par des gens

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ; la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demande que le

de Méaudre, l'arrêté en date du 2 mai 1986 par lequel il a inscrit d'office la somme de 24 631,82 F au budget primitif pour 1986 de la commune de Méaudre ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune

de Montquaix, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser une somme à la commune requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant

charges particulières des communes.

Collin, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article 19.

. : Considérant que, par délibération du 3 février 1987, le conseil régional de la région Pays de la Loire a décidé de demander à la commune d'implantation d'un nouveau lycée de mettre gratuitement à la

X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE CUGNAUX la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

: Considérant que le délai dont la COMMUNE DE MACAU a disposé, entre le 8 mars 1990, date à laquelle elle a reçu communication de la demande du syndicat intercommunal des collèges du centre Médoc et des

pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

Article 3 : La commune de Longueau paiera à la S.A. DANINVEST une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.