Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2008 de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en tant que cet arrêté a accordé, à compter

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux fédérations sportives habilitées, en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, à organiser les compétitions sportives officielles

externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité

l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Chante-France » dans la zone de Vaison-la-Romaine qui fait partie du ressort du comité

route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex (35039) ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission d'organisation des compétitions

Enfin, aux termes du 2 du b de l'article 5.3.4 du même titre : " Les examens destinés à établir l'absence de contre-indication à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles sont effectués

la décision de la commission disciplinaire de la fédération française de course camarguaise en date du 15 novembre 2007 et lui a infligé la sanction de deux ans d'interdiction de participer aux compétitions

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juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident ayant entraîné le décès de son fils Olivier lors d'une compétition

approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si

causses (AP3C) ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Dordogne a homologué deux circuits d'entraînement et deux circuits de compétition

chargé de la santé, fixant l'organisation et les attributions de la direction de la pharmacie et du médicament ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître à son établissement de Paris la qualité d'établissement distinct justifiant l'existence d'un comité

, comme il pouvait le faire en application de l'article R. 731-3, dans une note en délibéré, avoir reçu communication du mémoire en défense de Mlle A ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette

Le scénario envisagé au début du mois d'avril se fondait sur l'hypothèse d'une reprise des compétitions au début du mois de juin et d'une fin des championnats le 2 août au plus tard, compte tenu de la

mai 1984 par laquelle le président de la commission nationale de nage avec palmes de la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé leur suspension pour une durée de six mois, à compter

d'annuler la décision n° 2014-15 du 12 mars 2014 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d''interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions

d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée d'un an, aux compétitions