Vu la requête enregistrée le 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représentée par son directeur général en exercice élisant

, d'une certaine quantité de fûts consignés, elle a réduit le montant de la dette inscrite au passif en proportion du nombre de consignations qui ne seraient jamais remboursées et a réduit le poste d'actif

à la charge de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M.

A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse des dépôts et consignations à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice ; la

X... au nom du syndicat C.G.T. de la Caisse des dépôts et consignations : Considérant que le syndicat C.G.T. de la Caisse des dépôts et consignations a intérêt à l'annulation des dispositions de la circulaire

"SONT IMPUTABLES AU SERVICE" ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETE.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de la caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 11 janvier 1989, par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations

est ... (75589) ; le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 20 août 2002 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

boulevard du Président Wilson à Strasbourg (67953 Cedex 9) ; la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Caisse des dépôts et consignations

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

justice administrative ; 1°) d'intimer au gouvernement de présenter un projet de loi déterminant : a) que quand la partie civile poursuivante est sans ressources, elle doit être dispensée de la consignation

Article 2 : Le recours incident de la Caisse des dépôts et consignations et ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2000, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., agissant par son représentant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros à verser à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejeté.